Conditions Générales de VENTE B4 EVENT - CONGRESSISTES - Mises à jour AU 1er JANVIER 2022
SAS au capital de 2 000 € immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 752 638 593 dont le siège social se situe 8 rue des merles 34130 MUDAISON
Code APE : 8230Z
N° de TVA Intracommunautaire :FR37752638593
Représentant légal : Yves BUB, Président
Téléphone : +33 (0)4 67 59 01 51
E-mail : contact@b4event.fr
Article 1 : Champ d'application
1-1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, à l'exclusion de toute autre disposition, à toute inscription individuelle ou groupée d'un ou plusieurs congressistes à un ou plusieurs évènements organisés par B4 EVENT
1-2 Le fait de s'inscrire à un évènement en ligne ou en retournant le bulletin d'inscription dûment rempli, implique une acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
1-3 B4 EVENT se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de l'inscription s'appliqueront à l'inscription concernée.
Article 2 : Inscription
2-1 L'inscription aux évènements est disponible sur le site de l'évènement, en téléchargeant le bulletin ou en remplissant le formulaire en ligne.
2-2 Le paiement total des droits d'inscription est à effectuer auprès de B4 EVENT au comptant. Les inscriptions sans règlement ou convention de formation ou bon de commande ne seront pas prises en compte.
2-3 Une fois l'inscription validée par B4 EVENT, le congressiste recevra un mail de confirmation. Dès le paiement effectué, le congressiste recevra une facture acquittée.
2-4 La relation contractuelle est considérée comme définitive dès lors que B4 EVENT a notifié par email la confirmation d'inscription.
2-5 Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » le participant dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jour calendaire, à compter de l'envoi de l'email de confirmation. Le participant qui souhaite se rétracter doit le faire dans les délais par mail ou par courrier à B4 EVENT.
Article 3 : Droits d'inscription
3-1 Les droits d'inscription sont TTC et sont ceux figurant sur le site de l'évènement. Ils incluent l'ensemble des prestations indiquées sur le site.
3-2 Modalités de règlement : le règlement dû au moment de l'inscription peut s'effectuer :
3-2-1 : Par chèque libellé à l'ordre de B4 EVENT et adressé à l'adresse du siège social comme indiqué sur le site de l'évènement. Tant que le chèque n'est pas parvenu à B4 EVENT l'inscription n'est pas validée et pourra être annulée à tout moment par B4 EVENT.
3-2-2 : Par virement sur le compte bancaire indiqué sur le site de l'évènement et/ou sur le RIB téléchargeable lors de l'inscription en ligne.
3-2-3 : Par carte de crédit en ligne sur le site. Le site de paiement en ligne de B4 EVENT a été confié au Crédit Agricole pour la gestion du paiement en ligne sécurisé.
Article 4 : Congressiste
L'inscription auprès d'B4 EVENT, implique l'acceptation des conditions suivantes :
4-1 : Un badge d'accès est délivré en ligne ou remis au congressiste à son arrivée. Ce badge d'accès est nominatif et doit être porté pendant toute la durée de l'évènement. Il ne peut être cédé à une tiers personne. B4 EVEBNT se réserve le droit d'effectuer un contrôle d'identité si nécessaire afin de s'assurer que celle-ci correspond à l'identité du porteur du badge.
4-2 : Un règlement est affiché à l'intérieur de tout site de congrès. Le Participant s'engage à le respecter. En cas de non-respect de celui-ci, B4 EVENT se réserve le droit de refuser la participation à l'évènement de toute personne ne respectant pas cet engagement.
Article 5 : Annulation
5-1 Dans le cas d'une annulation hors délai de rétractation, le congressiste devra en informer B4 EVENT par e-mail ou courrier. B4 EVENT appliquera les conditions d'annulation figurant en toutes lettres sur le site et sur le bulletin d'inscription pour tout évènement.
5-2 En cas d'absence d'un ou plusieurs orateurs, B4 EVENT se réserve le droit de modifier le programme scientifique de l'évènement.
5-3 Annulation du congrès : Si l'annulation est de son fait, B4 EVENT s'engage à en informer les congressistes dans les meilleurs délais et à rembourser leurs droits d'inscription.
5.4. Si l'annulation du congrès n'est pas de la responsabilité de B4 EVENT mais en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, aucun remboursement ne sera réalisé.
Article 6 : Propriété intellectuelle. Droit à l'image
6-1. Les supports d'intervention, les documents diffusés ou remis lors du congrès sont couverts par le droit d'auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. Aux termes de l'article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite ». L'article L 122-5 de ce code n'autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source". Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité du congressiste serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors du congrès.
6-2 Dans le cadre du congrès, B4 EVENT pourra être amené à réaliser des prises de vue et/ou des vidéos. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le congressiste autorise B4 EVENT à le photographier ou le filmer dans ce cadre et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, utilisés à des fins de communication sur le congrès.
6-3 B4 EVENT n'est pas responsable des propos, recommandations formulées par les intervenants, notamment en matière médicale. La responsabilité de B4 EVENT ne pourra pas être retenue pour tout dommage ou perte causé par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors des Évènements.
Article 7 : Confidentialité. Informatique et liberté
7-1 Les informations recueillies lors de l'inscription font l'objet d'un traitement informatique. Pour ces raisons B4 EVENT a effectué une déclaration auprès de la CNIL ,n° 2018786. B4 EVENT veille à ce que les données recueillies soient confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées à des partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du congressiste.
7-2 Les informations recueillies peuvent être utilisées par B4 EVENT pour informer ultérieurement le congressiste sur nos évènements proposés par B4 EVENT, le congressiste ayant toujours la possibilité de se désinscrire à ces mailing list.
7.3. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le Participant dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en formulant une demande par e-mail à inscription@b4event.fr
Article 8 : Points divers
8-1 Les présentes conditions sont régies par la loi française.
8-2 Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.
8-3 Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.